Selon l’article L 2121-21 du CGCT, le scrutin secret n’est obligatoire que pour les nominations et présentations et ne peut être organisé que si un tiers des membres présents en fait la demande en séance. À défaut, un vote à bulletin secret constitue une irrégularité substantielle entraînant l’illégalité de la délibération.

En l'espèce, le conseil municipal avait accordé la protection fonctionnelle au maire par plusieurs délibérations votées au scrutin secret.

Le juge constate qu’aucune demande régulière d’un tiers des conseillers n’a été formulée en séance, contrairement aux exigences légales. Ce vice de forme étant substantiel, les délibérations sont annulées (TA Versailles, 22 septembre 2025, n° 2309708).