1. A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L 462-1 du code de l'urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée. L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut ensuite vérifier et contester cette conformité dans un délai de 3 ou 5 mois suivant sa réception (art. R 462-6 du code de l'urbanisme).

2. Le défaut de conformité des travaux autorisés peut être sanctionné lorsqu'il est constaté lors du récolement effectué après le dépôt de la DAACT (art. L 462-2 du code de l'urbanisme). L'autorité compétente en matière d'urbanisme met alors le maître d'ouvrage en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

3. Les problématiques liées à l'absence de dépôt de la DAACT ou à leur dépôt tardif restent sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes. Un dispositif de surveillance des propriétés bâties, intégrant automatiquement les autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités locales, permet à l'administration fiscale de relancer les propriétaires n'ayant pas transmis leur déclaration.

4. En outre, si le défaut de DAACT n'est pas assorti de sanction, il est dans l'intérêt du bénéficiaire de déposer la DAACT le plus tôt possible eu égard à ses effets juridiques protecteurs. En effet, en vertu de l'article R 600-3 du code de l'urbanisme, aucune action contentieuse contre l'autorisation d'urbanisme ne pourra être recevable à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du dépôt de la DAACT, qui matérialise l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (JO Sénat, 04.09.2025, question n° 03056, p. 4784).