Depuis le 1er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes non réglementaires et non individuels pris par les autorités locales. Cette publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues par l'article R 2131-1 du CGCT, qui précise notamment « que les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune ».
Les articles L 2131-1, L 5211-4 et L 5711-1 du CGCT laissent néanmoins aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés la possibilité de recourir à l'affichage ou à la publication papier, comme alternative à la publication dématérialisée. Aucun formalisme particulier n'est imposé en la matière aux collectivités territoriales et aux groupements qui souhaiteraient recourir à l'une ou l'autre de ces alternatives.
Pour autant, le seul affichage sur une borne interactive tactile ne pourrait pas être regardé, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, comme remplissant les conditions fixées par l'article L 2131-1 du CGCT (JO Sénat, 05.06.2025, question n° 04201, p. 2988).
