En vertu de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie en fonction des atteintes directes et étayées aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du requérant. Lorsqu’il s’agit d’un permis modificatif, cet intérêt ne peut être fondé que sur les seules modifications apportées au projet initial.

Des voisins ont contesté un permis modificatif pour une villa et une piscine, invoquant perte de vue, nuisances et risques liés au terrain.

Le juge a relevé que ces arguments concernaient le projet initial et non les modifications mineures apportées (stationnements, brise-soleil, ajustements de volumes). Faute d’intérêt à agir, leur recours a été jugé irrecevable et rejeté (CAA Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 23BX03152).