La Cour administrative d’appel de Lyon a suspendu la note de service établie par un président d’une métropole instaurant un congé d’interruption de grossesse et un congé deuxième parent.

La juridiction a estimé qu’en l’état de l’instruction, l’« interruption de grossesse » ne relevait pas des catégories « parentalité » et « évènements familiaux » prévues par l’article L 622-1 du code général de la fonction publique relatif aux autorisations spéciales d'absence, et que le « congé deuxième parent », prolongeant le congé de paternité au-delà des textes, pouvait également soulever un doute sérieux de légalité (CAA Lyon, 11 septembre 2025, n° 25LY01973).