Une collectivité ne peut créer de dispositifs indemnitaires hors du cadre fixé par le code général de la fonction publique.

En l'espèce, une commune a décidé d’attribuer à ses agents des bons d’achat de 100 € sans participation financière des agents. Le préfet a contesté ces délibérations au motif qu’elles méconnaissent le cadre légal applicable aux rémunérations et à l’action sociale précisant que le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée.

Le tribunal a jugé que ces bons ne constituent ni une prestation d’action sociale ni un avantage acquis. Leur octroi, sans base légale ni équivalent pour les fonctionnaires de l’État, s’analyse comme un complément de rémunération illégal (TA Guadeloupe, 30 juin 2025, n° 2500013).