Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation, tout projet de travaux la concernant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment existant et des travaux projetés. L’autorité saisie d’une demande partielle est tenue de la rejeter.

Le pétitionnaire contestait l’annulation de son permis de construire deux maisons, dont l’une s’appuyait sur un garage édifié sans preuve d’autorisation.

Le Conseil d’État confirme la légalité du rejet de la demande de permis de construire partiel par le maire (CE, 10 juillet 2025, n° 497619).