Actualités juridiques

1. Après le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), l'autorité compétente peut légalement opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire lorsque le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU, dès lors que les orientations du PADD traduisent un état suffisamment avancé de ce plan ( art. L 153-11 du certificat d'urbanisme). Par ailleurs, en application de l'article L 2122-17 du CGCT, le premier adjoint peut remplacer le maire absent pour signer un acte dont l'édiction ne peut être différée sans

1. Les décisions d'urbanisme sont soumises à deux exigences distinctes et cumulatives : d'une part, le respect de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme, qui impose que le conseil municipal désigne un autre de ses membres quand le maire est personnellement intéressé au projet et, d'autre part, le respect du principe général d'impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris. Ces deux contrôles sont autonomes et ne se confondent pas. 2. En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que si le maire, qui a signé l'arrêté litigieux refusant

C'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur du paiement de la taxe d’aménagement. Pour les plus grands projets, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 3 000 m 2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières a certes créé une

1. La compatibilité d’une opération d’aménagement ou de construction avec le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit être appréciée au terme d’une analyse globale, à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma, en tenant compte de toutes ses orientations, sans isoler un objectif particulier ni se limiter au territoire communal. 2. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai ayant validé le retrait d’un permis de construire concernant une résidence seniors et des logements collectifs. La cour avait estimé le projet incompatible avec le SCOT de Lille Métropole en

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit des mesures dérogatoires pour accélérer certains projets industriels et de transition énergétique, dans différents domaines, notamment sur les antennes-relais, la biodiversité ou encore les procédures d’aménagement. Le texte instaure des dérogations en matière d’urbanisme pour des installations de production d'énergie renouvelable. Le texte instaure une faculté pour l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) relatives à la hauteur pour les projets d’intérêt national majeur (PINM), notamment les data centers, dans les limites fixées par décret

La notion d’espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l’urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d’artificialisation et de consommation d’espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ». En particulier, la consommation d’ENAF est définie à l’article 194 de la loi Climat et résilience comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Les espaces urbanisés peuvent être appréciés par

Un permis de construire modificatif n’a aucun effet sur la durée de validité du permis initial. Autrement dit, il ne prolonge pas automatiquement le délai de validité, qui continue de courir (CE, 16 avril 2026, n° 508120).

Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement. Il met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli l'avis des conseils municipaux par le préfet. En outre, il prévoit que, lorsque le projet est situé en site classé, la demande d'autorisation d'urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. Le décret donne également aux préfets la compétence pour délivrer l'autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire

1. La notion d'espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ». En particulier, la consommation d'ENAF est définie à l'article 194 de la loi Climat et résilience comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Les espaces urbanisés peuvent être appréciés

L’article L 480-17 du code de l’urbanisme prévoit que les visites destinées à constater des infractions dans des locaux comportant une partie à usage d’habitation ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de l’occupant, lequel doit être exprès et écrit. À défaut, elles doivent être réalisées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Dès lors, une simple absence d’opposition ou un accord implicite ne suffit pas à garantir la régularité de la visite. En l’espèce, la Cour de cassation valide certaines visites anciennes ou réalisées sur la voie publique, mais censure celle effectuée en 2019 dans un lieu d’habitation en