Actualités juridiques

En application des articles R 2162-19 à R 2162 21 du code de la commande publique (CCP) ainsi que les articles R 2172-4 à R 2172-6, les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime prévue à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Ces mêmes dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à

Bien que l'article R 2122-5 du code de la commande publique prévoie des exceptions pour des achats en conditions particulièrement avantageuses (cessation d'activité, liquidation judiciaire), le marché des véhicules d'occasion reste suffisamment concurrentiel pour justifier le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement. La procédure adaptée permet néanmoins négociation et acquisition rapide (JO AN, 16.12.2025, question n° 1234, p. 10287).

Certaines dispositions relatives aux marchés publics ont été modifiées. Seuils 2026-2027. Depuis le 1 er janvier 2026, les seuils à partir desquels une procédure formalisée est obligatoire sont les suivants : - 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services (au lieu de 221 000 € HT) ; - 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions (au lieu de 5 538 000 € HT) ; - 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 143 000 € HT)

Une commune contestait la résiliation du marché public d’assurance conclu avec une société d’assurances, prononcée pour non-paiement des primes. Le Conseil d’État juge que l’assureur a pu légalement mettre en œuvre la procédure prévue en cas de non-paiement, consistant à suspendre la garantie 30 jours après la mise en demeure, puis à résilier le contrat 10 jours plus tard, et rejette, en conséquence, le recours de la commune (CE, 24 novembre 2025, n° 504129).

En cours de marché, une modification de la rémunération dans un accord-cadre est valable si elle préserve son équilibre global. Autrement dit, l’acheteur peut modifier le modèle de rémunération d’un accord-cadre, en ajustant la répartition entre la tarification fixe et la tarification variable ainsi que le niveau des prix. En effet, une telle modification n’a pas pour effet de changer la nature globale de l’accord-cadre tant qu’elle n’en bouleverse pas fondamentalement l’équilibre (CJUE, 16 octobre 2025, Polismyndigheten c/Konkurrensverket, n° C-282/24). En savoir plus

Le délai de recours contentieux contre un contrat de délégation de service public court à compter de la publication de l'avis d'attribution, même si le contrat n'est pas encore conclu, conformément aux exigences de publicité prévues par le code de la commande publique. En l'espèce, la demande était donc tardive et irrecevable (CAA Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00109).

Les outils de réception électronique des offres devant permettre de garantir que l’accès aux offres n’est plus possible après la date de remise des offres, le candidat ne peut inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre. En l’espèce, les documents exigés par le règlement de la consultation (mémoire technique, bordereau des prix, notamment) n’ont pas été déposés sur cette plateforme. L’offre renvoyait, via un lien pour ces documents, à une application de stockage et de partage de fichiers sur des serveurs à distance. Ce renvoi par un lien ne permettait pas un horodatage précis de la

Il ne résulte ni de l'article R 2182-3 du code de la commande publique, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu'un contrat signé électroniquement par l'une des parties ne pourrait pas être signé de façon manuscrite par l'autre partie. En l'espèce, le règlement de la consultation imposait uniquement la signature électronique du contrat par l'attributaire, le représentant de la commune pouvait donc le signer de manière manuscrite (CE, 2 octobre 2025, SFRS, n° 501204).

L’acheteur, en autorisant par courriel la présentation de variantes en cours de procédure, alors que le règlement de la consultation les interdisait, sans définir les exigences minimales prévues par l’article R 2151-9 du code de la commande publique, a entaché d’irrégularité la procédure de passation (TA Montreuil, 4 juin 2025, n° 2507398).

Il était reproché à un directeur général des services d’avoir signé, avant les élections municipales de 2020, des devis ou des bons de commande pour un montant supérieur à celui prévu par la délégation de signature du maire dont il bénéficiait et, après ces élections, en l’absence de nouvelle délégation de signature, et ce, jusqu’en décembre 2022. 1. La Cour des comptes a d’abord estimé qu’en l’absence de précision, le montant unitaire des dépenses, prévu par la première délégation, s’entendait toutes taxes comprises. 2. Elle a ensuite jugé qu’une délégation de signature devenait caduque à l’issue du mandat du maire