En cours de marché, une modification de la rémunération dans un accord-cadre est valable si elle préserve son équilibre global.
Autrement dit, l’acheteur peut modifier le modèle de rémunération d’un accord-cadre, en ajustant la répartition entre la tarification fixe et la tarification variable ainsi que le niveau des prix. En effet, une telle modification n’a pas pour effet de changer la nature globale de l’accord-cadre tant qu’elle n’en bouleverse pas fondamentalement l’équilibre (CJUE, 16 octobre 2025, Polismyndigheten c/Konkurrensverket, n° C-282/24).
