Une commune contestait la résiliation du marché public d’assurance conclu avec une société d’assurances, prononcée pour non-paiement des primes.

Le Conseil d’État juge que l’assureur a pu légalement mettre en œuvre la procédure prévue en cas de non-paiement, consistant à suspendre la garantie 30 jours après la mise en demeure, puis à résilier le contrat 10 jours plus tard, et rejette, en conséquence, le recours de la commune (CE, 24 novembre 2025, n° 504129).