Certaines dispositions relatives aux marchés publics ont été modifiées.
Seuils 2026-2027. Depuis le 1er janvier 2026, les seuils à partir desquels une procédure formalisée est obligatoire sont les suivants :
- 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services (au lieu de 221 000 € HT) ;
- 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions (au lieu de 5 538 000 € HT) ;
- 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 143 000 € HT) ;
- 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices (au lieu de 443 000 € HT).
Nouveaux seuils dérogatoires. Les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics sont rehaussés à :
- 60 000 € HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril 2026 (au lieu de 40 000 € actuellement) ;
- 100 000 € HT pour les travaux à compter du 1er janvier 2026 (art. R 2122-8 du code de la commande publique). Cela permet la pérennisation de la dérogation applicable aux marchés de travaux depuis la période Covid-19.
L’obligation de dématérialisation et du recours au profil d’acheteur pour les marchés qui donnent lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence s’applique à partir de 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026 contre 40 000 € HT actuellement (art. R 2132-2 du code de la commande publique).
Mesures de simplification. En cas d’impossibilité pour l'entreprise choisie d'exécuter le marché, l'acheteur peut, avant la notification du marché, retenir l'offre classée en second (art. R 2181-7 du code de la commande publique).
Le décret abaisse également le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public de deux fois à une fois et demie le montant du marché (art. R 2142-7 du code de la commande publique) et précise les modalités de remboursement de l'avance.
- Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - JO n° 0305 du 30 décembre 2025
- Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - JO n° 0305 du 30 décembre 2025
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - JO n° 0302 du 26 décembre 2025
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