Actualités juridiques

Selon l’article L 231, 8° du code électoral, certaines fonctions exercées au sein d’un EPCI entraînent l’inéligibilité aux élections municipales d’une des communes membres. Lorsque l’emploi occupé n’est pas expressément prévu par le texte, le juge recherche si les fonctions exercées comportent des responsabilités comparables à celles des postes visés. Le tribunal administratif estime que les fonctions de responsable administratif et financier d’un agent au sein d’une communauté de communes ne présentent pas un caractère équivalent à celles d’un directeur ou d’un chef de service. En l’absence de pouvoir d’encadrement, de décision ou de délégation significative, elle n’était pas inéligible

Le transfert de la compétence « eau potable » à un EPCI n'entraîne pas automatiquement le transfert de l'excédent du budget annexe du service. Cet excédent ne constitue ni un bien nécessaire au service, ni un droit ou une obligation attaché à la compétence. Son transfert suppose donc un accord exprès entre la commune et l'EPCI. En outre, une délibération refusant ce transfert n'a pas à être motivée. En l'espèce, une commune a refusé de transférer à une communauté d'agglomération 50 % de l'excédent du budget annexe de son service d'eau, malgré le transfert de la compétence et la mise

L'instruction n° TECL2617995J du 3 juillet 2026 est relative au dispositif de gestion des situations de crise liées à la sécheresse et aux remontées d’alerte. Face à la précocité exceptionnelle de la sécheresse hydrologique, susceptible de s’aggraver dans les semaines qui viennent avec les besoins des cultures et l’activité touristique, il est attendu des préfets de département qu’ils mettent en œuvre avec réactivité les mesures de restriction qui résultent du franchissement de différents seuils de vigilance, d’alerte et de crise, en assurent la pédagogie et le contrôle afin d’assurer le partage de la ressource en eau entre les usages et

L'article L 2121-1 du CGCT prévoit les règles d'établissement du tableau du conseil municipal. Les règles d'élaboration d'un tableau d'élus impliquent nécessairement que toutes les personnes aient été élues selon les mêmes règles. Dans ce cadre, le législateur a pu prévoir des règles d'établissement du tableau du conseil municipal, dans la mesure où les conseillers municipaux sont tous désignés selon les mêmes règles de scrutin et qu'ils sont élus au sein d'une seule assemblée. A l'inverse, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre sont composés de membres qui peuvent être désignés selon des modalités différentes et sont élus au

La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 renforce les moyens des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment par une simplification des procédures administratives. L’article 1 er de la loi précise les règles d’intervention sur les cours d’eau et la réalisation de travaux nécessaires après une inondation ou destinés à en prévenir la réitération à court terme. L’article 2 réduit à 45 jours la durée de consultation du public dans le cadre de certaines autorisations environnementales. Les articles 4, 6, 7 et 8 concernent les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). L’article 9

Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L 2333-76 du CGCT. La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées ( art. 1521 du CGI). Ainsi, à la différence de la REOM, la TEOM ne constitue

Le remplacement d’un conseiller communautaire doit respecter l’ordre de la liste et la règle de parité dans les communes de 1 000 habitants et plus ou l’ordre du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais seule une contestation devant le juge de l’élection peut remettre en cause une désignation. À défaut de recours dans les délais, la proclamation devient définitive. La communauté ne peut pas intervenir et modifier ce remplacement par délibération. En l'espèce, Mme G. avait été régulièrement désignée en 2022 et cette désignation n’avait pas été contestée dans les délais, donc elle était définitive

Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L 5214-16 du CGCT qui permet aux communautés de communes de déléguer l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.

Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de tourisme. Il clarifie la disposition relative à la radiation d'un meublé de tourisme de la liste des meublés de tourisme classés et il met à jour la partie réglementaire du code du tourisme en abrogeant des dispositions obsolètes. Enfin, il encadre la facturation, par Atout France, de frais d'immatriculation.

Conformément à l'article L 2122-35 du CGCT, les anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 12 ans peuvent se voir conférer l'honorariat par le préfet. Ce titre constitue une reconnaissance de l'État à l'égard d'élus qui se sont investis durablement dans la vie démocratique locale. Cette mesure de portée symbolique contribue à améliorer la reconnaissance de l'engagement local. Les anciens présidents et vice-présidents d’EPCI peuvent déjà en bénéficier en application de l'article L 5211-2 du CGCT. Celui-ci rend applicable à ces élus les dispositions du chapitre II du titre II du livre