La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 renforce les moyens des collectivités territoriales en matière de prévention et de gestion des inondations, notamment par une simplification des procédures administratives.
L’article 1er de la loi précise les règles d’intervention sur les cours d’eau et la réalisation de travaux nécessaires après une inondation ou destinés à en prévenir la réitération à court terme. L’article 2 réduit à 45 jours la durée de consultation du public dans le cadre de certaines autorisations environnementales.
Les articles 4, 6, 7 et 8 concernent les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). L’article 9 prévoit la remise d’un rapport au parlement sur les perspectives de simplification des procédures liées aux PAPI.
L’article 10 précise que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie, constituée d’agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.
L’article 11 assouplit des dispositions relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
