Intercommunalité
JO 13.03.2026

Classement des stations touristiques. Mise à jour de la procédure

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Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de tourisme. 

Il clarifie la disposition relative à la radiation d'un meublé de tourisme de la liste des meublés de tourisme classés et il met à jour la partie réglementaire du code du tourisme en abrogeant des dispositions obsolètes. 

Enfin, il encadre la facturation, par Atout France, de frais d'immatriculation. 

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