Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L 5214-16 du CGCT qui permet aux communautés de communes de déléguer l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.