Actualités juridiques

Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un candidat battu aux élections municipales confirmant la régularité du scrutin. 1. Le format de la profession de foi de la liste élue était de type A3 alors que les dispositions de l'article R 29 du code électoral prévoient un format de type A4 ; cette seule circonstance n'est pas, eu égard notamment à la teneur de ce document, de nature à être regardée comme constitutive d'une manœuvre susceptible de fausser les résultats de l'élection. 2. Le requérant soutient que la liste élue a eu recours à l'intelligence artificielle (IA) pour rédiger sa

Une table alphabétique, dite annuelle, des actes de l’état civil est établie tous les ans dans chaque commune. Une autre table alphabétique, dite décennale, est établie tous les 10 ans à partir des tables annuelles ( art. 17 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Les tables annuelles et décennales ont vocation à recenser tous les actes et décisions contenus dans les registres, y compris les décisions de changement de prénom et de nom afin de permettre aux officiers de l’état civil de retrouver de manière plus fluide les actes et décisions relatifs à une

En l’absence de recouvrement amiable, le comptable diligente des mesures de recouvrement forcé et effectue, notamment, des saisies administratives à tiers détenteur des établissements bancaires ou encore de la Caisse nationale d’allocations familiales, conformément aux dispositions de l’article L 1617-5 du CGCT. En application de l’article L 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires liées à l’entretien des enfants, lesquelles recouvrent, par exemple, les frais de cantine scolaire. Ainsi, les comptables publics pratiquent d’ores et déjà la saisie des allocations familiales afin de recouvrer les impayés liés à

1. Dans les communes de plus de 1 000 habitants ( art. L 2121-27-1 du CGCT), un espace doit être réservé à l’expression des élus d’opposition dans le bulletin municipal, sans intervention de la majorité municipale, sauf en cas de contenu manifestement illicite engageant la responsabilité du maire. 2. Le tribunal annule la décision du maire ayant permis la publication, dans le même bulletin municipal, d’un article de la majorité venant réduire la portée de la tribune de l’opposition. Il enjoint au maire de réserver un droit de réponse aux élus minoritaires dans le prochain numéro (TA Nantes, 24 septembre

Selon l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, tous les propriétaires riverains doivent être mis en demeure de l’acquérir avant toute cession. Cette formalité constitue une garantie substantielle destinée à assurer leur information et leur possibilité de présenter une offre d’achat. La cour juge que la commune a omis de mettre en demeure un propriétaire riverain avant de régulariser la cession d’un chemin rural, méconnaissant ainsi l’article L 161-10 précité. La délibération est annulée et la commune doit reprendre la procédure de vente dans les règles

Depuis le 1 er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes non réglementaires et non individuels pris par les autorités locales. Cette publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues par l'article R 2131-1 du CGCT, qui précise notamment « que les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune ». Les articles L 2131-1, L 5211-4 et L 5711-1 du CGCT laissent néanmoins aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes

Selon l’article L 2121-21 du CGCT, le scrutin secret n’est obligatoire que pour les nominations et présentations et ne peut être organisé que si un tiers des membres présents en fait la demande en séance. À défaut, un vote à bulletin secret constitue une irrégularité substantielle entraînant l’illégalité de la délibération. En l'espèce, le conseil municipal avait accordé la protection fonctionnelle au maire par plusieurs délibérations votées au scrutin secret. Le juge constate qu’aucune demande régulière d’un tiers des conseillers n’a été formulée en séance, contrairement aux exigences légales. Ce vice de forme étant substantiel, les délibérations sont annulées (TA

Conformément aux dispositions du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Les bénéficiaires sont notamment les élus et anciens élus des régions, départements et communes. S'agissant des services rendus au profit de la collectivité, la circulaire n° INTA0600103C du 6 décembre 2006 précise qu'il s'agit, pour les élus, des services correspondant aux mandats successivement détenus, auxquels peuvent s'ajouter les services accomplis sous d'autres formes pour le

Un avis de mise en recouvrement reste valide même si la qualité de son auteur est erronée ou incomplète, pourvu que son nom, prénom et service d'appartenance permettent de l'identifier clairement : « un tel avis n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté » (CE avis, 2 juillet 2025, n° 502065).

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence ( art. L 2121-30 du CGCT). Pour l'application du II de l'article L 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : - la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des