Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l’État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. 

Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026 : modification du calcul ou des millésimes de certaines données afin de les fiabiliser (revenu fiscal de référence, longueur de voirie départementale utilisée pour la répartition de la dotation de soutien à l'investissement des départements [DSID] et des amendes radars, notamment), définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) pour le dispositif de lissage conjoncturel (« DILICO 2 »). 

S’agissant de la prime régalienne accordée aux maires, un nouvel article est créé ; l’article R 2122-12 du CGCT prévoit que si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l’année civile, la reconnaissance instituée par l’article L 2122-27-1 du CGCT est répartie entre eux à proportion de la partie de l’année pendant laquelle chacun a exercé son mandat.

Enfin, le décret porte des dispositions relatives à diverses dotations telles que la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC), la dotation particulière « élu local » (DPEL) et la dotation particulière relative aux attributions exercées au nom de l’État.