En cas de fusion de communes, les biens du domaine privé des anciennes communes sont transférés de plein droit aux sections correspondantes, et leur vente nécessite, en l’absence de commission syndicale, l’accord préalable de la majorité des électeurs de la section (art. L 2411-16 du CGCT).

Un bien issu d’une des anciennes communes avait été vendu par la commune nouvelle sans consultation des électeurs de la section. 

Le Conseil d’État juge que ce bien appartenait à la section de commune et que la procédure spéciale n’a pas été respectée. La délibération est donc annulée pour incompétence du conseil municipal faute d’accord des électeurs de la section (CE, 3 avril 2026, n° 495625).