Actualités juridiques

Le mémento à l'usage des candidats pour les élections municipales et communautaires 2026 vient d’être publié Il rappelle les délais et les règles spécifiques à la campagne électorale, notamment les démarches à effectuer pour candidater à ces élections. Enfin, ses annexes comprennent un calendrier des opérations préparatoires au scrutin et un ensemble de formulaires utiles à la prise de candidature.

L'instruction n° INTP2534464J du 12 décembre 2025 est relative à la suspension des élections municipales partielles à partir du 15 décembre 2025 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2025.

A compter du 1 er janvier 2026, le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,02 € (augmentation de 1,18 %), soit 1 823,03 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; - à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 9,33 € (augmentation de 3,90 %), soit 1 415,05€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures

La création d’une commune nouvelle ( art. L 2113-2 du CGCT) doit être précédée de la consultation du comité technique (désormais comité social territorial). Cette consultation est obligatoire même si le CGCT ne la mentionne pas expressément, car ce projet affecte l’organisation et le fonctionnement des services. Mais un vice de procédure lié à l’absence de consultation préalable peut être régularisé par une consultation ultérieure suivie d’un nouvel arrêté confirmatif (CE, 3 décembre 2025, association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut, n° 468964).

Le juge de l’élection doit apprécier si des manœuvres (pressions, dons, promesses, etc.) ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin, même si ces faits ne relèvent pas de la sanction pénale prévue par l’article L 106 du code électoral (interdiction d'acheter ou influencer les votes ou abstentions par dons, promesses ou faveurs, punie de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende). En l’espèce, la candidate et ses colistiers ont organisé durant la campagne électorale, devant certaines écoles de la commune, une opération de distribution de friandises aux écoliers en présence d'une mascotte en forme de

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l’année de l’élection ( art. L 228 du code électoral). Selon l’instruction n° INTA1830120J du 21 novembre 2018, les contributions directes auxquelles il est fait référence sont la taxe d’habitation et les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Suite à la suppression de la taxe d’habitation, les personnes souhaitant se présenter au conseil municipal d’une commune où ils

Depuis le 1 er septembre 2025, début de la période pré-électorale, un élu local peut mener des campagnes d'incitation à l'inscription sur les listes électorales, notamment pour encourager le vote, sous réserve qu'elles aient uniquement pour objet d'informer les citoyens sur leurs modalités d'inscription sur les listes électorales et d'informer les personnes âgées de leur possibilité de voter par procuration si elles ne peuvent pas se déplacer le jour du scrutin. Ces initiatives doivent demeurer neutres et en aucun cas revêtir le caractère de propagande électorale directe ou indirecte, sous peine de méconnaître l'article L 52-1 du code électoral. Un

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints au maire doivent être élus au scrutin de liste dans le strict respect de l’alternance entre les sexes ( art. L 2122-7-2 du CGCT). Toute méconnaissance de cette parité entraîne l’annulation de l’élection de l’ensemble des adjoints, même pour les candidats dont la place respecte cette alternance. En l'espèce, dans une commune de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal a élu 4 adjoints, dont 3 femmes et un homme, sans respecter l’alternance stricte homme-femme exigée par la loi. Le préfet ayant déféré cette élection, le tribunal constate

Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 modifie quelques règles du code électoral. Dématérialisation des procurations électorales. Le décret prévoit, pour toutes les élections, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités de police ou de gendarmerie s'il atteste de son identité numérique. Vote par procuration. Etablissement. Identité numérique. Lorsque l’électeur établit sa procuration de vote par télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr, il doit se présenter en personne à la police ou à la gendarmerie pour la confirmer. Désormais, les personnes qui détiendront

Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un candidat battu aux élections municipales confirmant la régularité du scrutin. 1. Le format de la profession de foi de la liste élue était de type A3 alors que les dispositions de l'article R 29 du code électoral prévoient un format de type A4 ; cette seule circonstance n'est pas, eu égard notamment à la teneur de ce document, de nature à être regardée comme constitutive d'une manœuvre susceptible de fausser les résultats de l'élection. 2. Le requérant soutient que la liste élue a eu recours à l'intelligence artificielle (IA) pour rédiger sa