Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public. Un bail commercial ayant pour assiette un tel bien est nul pour objet illicite (nullité absolue qui n’est pas susceptible de régularisation).  

En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial conclu pour un local situé à l'arrière d'une plage afin d’exploiter un restaurant. 

Etant conclu sur le domaine public communal, le bail a été considéré comme nul de manière absolue (Cass., 21 mai 2026, n° 24-16483).