Actualités juridiques

Lors d’une élection municipale partielle, le juge a considéré que les manœuvres contestées n’ont pas été de nature à altérer le scrutin et n’a pas confirmé l’annulation du scrutin. Ce contentieux a permis des rappels en matière d’élection : - en application de l’article L 50 du code électoral, il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. Le maire ne constitue pas un agent de l'autorité municipale au sens de ces dispositions ; - un électeur, par ailleurs candidat, a pris part au vote

La circulaire n° ATDB2535402C du 16 décembre 2025 sur les délégations spéciales, mise à jour pour les élections municipales de mars 2026, précise les règles applicables en cas d’absence de candidats ou de conseil municipal inopérant (démission collective, annulation des élections). Elle expose par ailleurs les règles applicables aux conseillers communautaires lorsqu’une délégation spéciale est instituée.

1. Selon l'article L 2212-2 du CGCT, le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L 2542-2 et L 2542-3 du CGCT. 2. Au titre de ce pouvoir de police générale, et dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de passage, le juge administratif a reconnu au maire la possibilité de prescrire aux propriétaires riverains d'assurer l'enlèvement de la neige accumulée

La circulaire n° ATDB2529429C publiée le 30 décembre 2025 précise la mission de contrôle de légalité exercée par les préfectures sur les actes pris par les collectivités. Elle établit notamment des « priorités thématiques ».

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 est pris en application de l'article L 52-18-4 du code électoral relatif à la protection des candidats aux élections locales. En outre, il modifie des dispositions du code électoral relatives, d'une part, à la durée du mandat des membres de la commission prévue à l'article L 19 du code électoral (commission de contrôle des listes électorales) et, d'autre part, à la centralisation des résultats lors de l'élection des conseils d'arrondissement, des conseils municipaux de Lyon et Marseille et du Conseil de Paris. Il procède enfin à des corrections légistiques du décret n°

Une note d’information du 25 novembre 2025 détaille les préconisations pour le récolement des archives communales et intercommunales à réaliser après les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, incluant en annexe des modèles de procès-verbal et de récolement adaptés aux communes et aux intercommunalités.

Selon la jurisprudence traditionnelle, la majorité dispose d’un droit de réponse à une tribune de l’opposition mais pas dans le même bulletin. Ainsi, une note de la rédaction qui suit immédiatement une tribune de l’opposition, dont elle a ainsi pour objet et pour effet de réduire la portée, est illégale (CAA Douai, 20 octobre 2020, n° 19DA01986). Mais la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que l'article L 2121-27-1 du CGCT permet à la majorité municipale de répondre dans le même journal communal sans porter atteinte à la liberté d'expression des élus d'opposition, dès lors que cet espace est suffisant

L'instruction n° INTP2534464J du 12 décembre 2025 est relative à la suspension des élections municipales partielles à partir du 15 décembre 2025 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 généralise, dès l’exercice budgétaire 2026, le compte financier unique (CFU) pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, harmonisant ainsi leur cadre budgétaire et comptable en remplaçant les anciens documents (compte administratif et compte de gestion) par un seul document.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au JO du 23 décembre 2025. Elle vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente notamment les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus. Voici quelques éléments à relever : - augmentation de la durée du congé électif qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales (art. L 3142-79.du code du travail) ; - amélioration de l’information des candidats aux élections