La loi n° 2026-103 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, comporte plusieurs mesures concernant les collectivités territoriales.
Parmi celles-ci, l’article 196 concerne un prélèvement sur les recettes fiscales des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions.
L’article 198 crée l'article L 2122-27-1 du CGCT instaurant une prime pour les maires d'un montant de 554 €.
Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025.
