Une instruction du 9 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local précise les modalités selon lesquelles l'augmentation des indemnités de fonction des maires et des adjoints au maire de communes de moins de 20 000 habitants, entrée en vigueur à la suite de la publication de la loi, trouve à s'appliquer aux élus actuels. 

Elle rappelle également les modalités de fixation de ces indemnités qui s'appliqueront après les prochaines élections municipales.

La note précise les nouvelles modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.