Actualités juridiques

L'addendum à la circulaire n° INTP2600020C du 12 janvier 2026 a pour objet de préciser les mesures à prendre pour la préparation et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants. Est notamment évoqué le rappel aux électeurs de la réforme du scrutin le jour du vote : « Vous demanderez au membre du bureau de vote présent à proximité de la table de décharge, afin d'effectuer cette première constatation d'identité, d'indiquer oralement à chaque électeur les nouvelles règles de nullité des bulletins, en ces termes

Un arrêté du 20 février 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général.

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », les décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026 déclinent plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En savoir plus

La loi n° 2026-103 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, comporte plusieurs mesures concernant les collectivités territoriales. Parmi celles-ci, l’article 196 concerne un prélèvement sur les recettes fiscales des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions. L’article 198 crée l'article L 2122-27-1 du CGCT instaurant une prime pour les maires d'un montant de 554 €. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025. En savoir plus

Une instruction du 9 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local précise les modalités selon lesquelles l'augmentation des indemnités de fonction des maires et des adjoints au maire de communes de moins de 20 000 habitants, entrée en vigueur à la suite de la publication de la loi, trouve à s'appliquer aux élus actuels. Elle rappelle également les modalités de fixation de ces indemnités qui s'appliqueront après les prochaines élections municipales. La note précise

Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au JO du 21 février 2026. Il décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements : - il laisse aux conseils régionaux le soin de définir le nombre d'emplacements pour les vélos dans les trains de voyageurs ; - il supprime les prélèvements d'eau réalisés par l'agence régionale de santé dans les piscines publiques, laissant aux collectivités propriétaires

A l’issue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, la première réunion du conseil municipal se tiendra de plein droit entre le vendredi et le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu. La Vie Communale a organisé un webinaire intitulé « La première séance du conseil municipal » qui a eu lieu le mardi 17 février 2026. Les ressources sont disponibles ci-dessous. Replay Support de présentation

Des affichages apposés sur la vitrine d’une permanence électorale sont autorisés dès lors qu’ils permettent uniquement un signalement approprié du local. Peuvent ainsi figurer sur la vitre de la permanence : - la photographie du candidat ; - le logo du parti soutenant la campagne ; - un slogan de campagne. Pour rappel, toute forme de publicité commerciale demeure prohibée. L’appréciation du caractère proportionné reste effectuée au cas par cas (CE, 16 février 2026, n° 502344).

Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin. Les procurations établies en ligne via la téléprocédure MaProcuration ( https://www.maprocuration.gouv.fr/) sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique (REU) et une fois validées, apparaissent directement sur les listes d'émargement des communes. Ce procédé d'établissement des procurations permet donc une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors qu'elles ont été validées par le REU. Des difficultés peuvent toutefois se présenter pour l'acheminement de procurations établies tardivement sur formulaire administratif

Pour le Conseil d’Etat, aucun texte ni principe n’interdit à un conseiller municipal de figurer sur plusieurs listes pour l’élection des adjoints au maire. En l’espèce, dans une commune, 5 adjoints devaient être élus au scrutin de liste et le nom d'une même candidate figurait sur les deux listes proposées aux suffrages. Le tribunal administratif avait considéré qu’il résultait d’une règle à portée générale inspirée de l’article L 263 du code électoral que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. Le Conseil d’Etat annule cette décision en considérant au contraire qu’un conseiller municipal peut se présenter sur plusieurs