Actualités juridiques

Les aires de stationnement prévues par un permis de construire (y compris tacite), même sans travaux d'aménagement effectifs, sont incluses dans l’assiette de la taxe d’aménagement dès la délivrance de l’autorisation. 1. Les aires de stationnement prévues par un permis de construire constituent des aménagements affectant l’utilisation des sols et, à ce titre, leur valeur forfaitaire doit être incluse dans l’assiette de la taxe d’aménagement, même lorsqu’elles ne donnent lieu à aucun travaux matériels particuliers (art. L 331-6, L 331-10 et L 331-13 du code de l’urbanisme). 2. En l'espèce, la société contestait l’inclusion de 61 places de stationnement dans

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », les décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026 déclinent plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Les modifications en matière d'urbanisme figurent aux articles 14 à 17 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026. Sauf cas particuliers, les dispositions suivantes s’appliquent dès à présent. PLU et abrogation de la carte communale. L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un

L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage exclusif au titre de résidence principale. Cette obligation est encadrée par l'article L 151-14-1 du code de l'urbanisme. Elle ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes dotées d'un PLU qui entrent dans l'un des cas suivants : - le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % du nombre total d'immeubles d'habitation ; - la commune est concernée

Un local est considéré à usage d’habitation s’il était effectivement affecté à cet usage au 1 er janvier 1970, indépendamment du respect des normes de décence ou d’habitabilité de l’époque. La Cour de cassation précise en effet qu’un local affecté à l’habitation à cette date ne perd pas cette qualification lorsqu’il est ultérieurement réuni à un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier (Cass., 16 octobre 2025, n° 24-13058).

La circulaire n° MICA2536843J du 23 décembre 2025 vise à renforcer le dialogue entre les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les collectivités territoriales. Elle encourage une collaboration plus étroite pour valoriser le patrimoine et l’architecture, en clarifiant les modalités de concertation, en diffusant une culture commune du patrimoine, et en améliorant l’information sur les voies de recours et de médiation en cas de désaccord. L’objectif est de faciliter les projets locaux grâce à l’expertise des ABF, tout en simplifiant les démarches administratives. --- Circulaire relative aux modalités de renforcement du dialogue entre les architectes des Bâtiments de France

Un arrêté du 23 décembre 2025 précise que le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,69 € par mètre carré pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Un fait imputable à l’administration qui empêche la réalisation ou la poursuite des travaux (en l’espèce, le retrait d’une permission de voirie pour le stationnement des bennes nécessaires à l'évacuation des terres excavées pour les besoins du chantier) interrompt le délai de péremption du permis de construire, lequel recommence à courir intégralement lorsque ce fait cesse de produire ses effets ; il ne s’agit pas d’un simple aléa de chantier. En l'espèce, des riverains demandaient que soit constatée la caducité d’un permis de construire délivré par la commune, faute de travaux dans les délais. Le tribunal administratif avait estimé que

1. L’article L 410-1 du code de l’urbanisme impose que, lorsqu’un certificat d’urbanisme mentionne la possibilité d’un sursis à statuer, il doit seulement préciser la ou les circonstances prévues par l’article L 424-1 permettant de l’opposer. L’administration n’a pas à expliquer en quoi le futur PLU affecterait précisément la parcelle, dès lors qu’une des conditions légales du sursis est remplie à la date du certificat. 2. En l’espèce, le certificat d’urbanisme mentionnait la possibilité d’un sursis à statuer en raison de l’élaboration du futur PLU. La cour administrative d’appel avait annulé cette mention, estimant qu’il fallait détailler l’impact concret du

Aucune disposition du code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d’autoriser ou d’interdire certains matériaux n’est prévue par le code de l’urbanisme qu’en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu’ils concernent. En dehors de ces secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement imposer un matériau ( JO Sénat, 21.08.2025, question n° 05213

Les articles cités sont issus du code de l'urbanisme, sauf mention contraire. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025. Le texte vise principalement à simplifier les procédures d’urbanisme, à donner aux collectivités de nouveaux leviers d'aménagement et à renforcer les moyens de lutte contre les constructions illégales. 1. Evolution des documents d'urbanisme. Simplification Deux procédures d’évolution. L'article 1 er supprime la distinction entre les procédures de modification « de droit commun » et « simplifiée » des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Les