Un local est considéré à usage d’habitation s’il était effectivement affecté à cet usage au 1^er janvier 1970, indépendamment du respect des normes de décence ou d’habitabilité de l’époque. 

La Cour de cassation précise en effet qu’un local affecté à l’habitation à cette date ne perd pas cette qualification lorsqu’il est ultérieurement réuni à un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier (Cass., 16 octobre 2025, n° 24-13058).