Les aires de stationnement prévues par un permis de construire (y compris tacite), même sans travaux d'aménagement effectifs, sont incluses dans l’assiette de la taxe d’aménagement dès la délivrance de l’autorisation. 

1. Les aires de stationnement prévues par un permis de construire constituent des aménagements affectant l’utilisation des sols et, à ce titre, leur valeur forfaitaire doit être incluse dans l’assiette de la taxe d’aménagement, même lorsqu’elles ne donnent lieu à aucun travaux matériels particuliers (art. L 331-6, L 331-10 et L 331-13 du code de l’urbanisme).

2. En l'espèce, la société contestait l’inclusion de 61 places de stationnement dans l’assiette de la taxe d’aménagement, au motif que la majorité d’entre elles ne nécessitait aucun aménagement spécifique. 

Le Conseil d’État juge que, dès lors que ces places figuraient dans le projet autorisé par le permis de construire, leur valeur forfaitaire devait être prise en compte (CE, 18 février 2026, n° 498149).