L’article L 480-17 du code de l’urbanisme prévoit que les visites destinées à constater des infractions dans des locaux comportant une partie à usage d’habitation ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de l’occupant, lequel doit être exprès et écrit. À défaut, elles doivent être réalisées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Dès lors, une simple absence d’opposition ou un accord implicite ne suffit pas à garantir la régularité de la visite.

En l’espèce, la Cour de cassation valide certaines visites anciennes ou réalisées sur la voie publique, mais censure celle effectuée en 2019 dans un lieu d’habitation en l’absence d’accord écrit de l’occupant. Elle juge que la cour d’appel a méconnu les exigences légales en se fondant sur l’absence d’opposition (Cass., 17 février 2026, n° 25-80482).