1. Le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 a pour but d'établir la répartition de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Cette taxe est allouée aux communes, aux intercommunalités, aux départements et à d'autres collectivités territoriales, comme la ville de Paris ou la collectivité de Corse, qui ont la compétence en matière de voirie. Le décret définit donc comment cette taxe est partagée entre ces différentes entités pour financer l'entretien et la gestion des routes.

2. L’article 2 du décret précise que les EPCI à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du CGCT (voirie) reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu.

Une délibération de l'EPCI à fiscalité propre est prise dans un délai de 2 mois à compter de la notification mentionnée faite par arrêté du ministre chargé des Transports publié au Journal officiel à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence « voirie ».

Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'EPCI.

Un modèle de délibération est disponible dans notre base de données et à la fin de cette lettre.