Actualités juridiques

L’entretien professionnel annuel des fonctionnaires est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur direct et seulement visé par l’autorité hiérarchique. Le délai de convocation de 8 jours est exigé, mais un vice de procédure n'altère la décision que s’il a privé l’agent d’une garantie ou a pu influer sur le sens de l’évaluation. La présence d’un tiers simple observateur n’est pas en soi illicite si elle n’a pas d’incidence effective et peut être justifiée dans un contexte conflictuel (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179).

Une collectivité ne peut créer de dispositifs indemnitaires hors du cadre fixé par le code général de la fonction publique. En l'espèce, une commune a décidé d’attribuer à ses agents des bons d’achat de 100 € sans participation financière des agents. Le préfet a contesté ces délibérations au motif qu’elles méconnaissent le cadre légal applicable aux rémunérations et à l’action sociale précisant que le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Le tribunal a jugé que ces bons ne constituent ni une prestation d’action sociale ni un avantage acquis. Leur octroi, sans base légale

L’article L 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif. Toutefois, cette interdiction connaît une exception : lorsqu’un agent est élu local et qu’il exerce, en vertu de son mandat, des fonctions de président ou de président-directeur général d’une société d’économie mixte locale (SEML) ou d’une société publique locale (SPL), conformément aux articles L 1524-5 et L 1531-1 du CGCT. Ces dispositions encadrent strictement la désignation des élus locaux aux fonctions de direction de SEML et SPL, par délibération de l’assemblée de la collectivité

La Cour administrative d’appel de Lyon a suspendu la note de service établie par un président d’une métropole instaurant un congé d’interruption de grossesse et un congé deuxième parent. La juridiction a estimé qu’en l’état de l’instruction, l’« interruption de grossesse » ne relevait pas des catégories « parentalité » et « évènements familiaux » prévues par l’article L 622-1 du code général de la fonction publique relatif aux autorisations spéciales d'absence, et que le « congé deuxième parent », prolongeant le congé de paternité au-delà des textes, pouvait également soulever un doute sérieux de légalité (CAA Lyon, 11 septembre

1. Les prestations d’action sociale sont distinctes de la rémunération et doivent généralement impliquer une participation du bénéficiaire selon ses revenus et sa situation familiale. Un « chèque-cadeau » attribué uniformément et sans contribution financière des bénéficiaires constitue en réalité un complément de rémunération, et non une prestation d’action sociale ( art. L 731-1 et L 731-3 du CGFP). Or, aucun texte n’autorise une telle prime pour les agents de l’État ( art. L 714-4 du CGFP) : la collectivité territoriale ne peut l’instituer légalement. 2. En l'espèce, la région Réunion avait accordé en décembre 2022 un chèque-cadeau de 50

Le décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans, auparavant fixé à 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Sont concernés les assurés et pensionnés du régime de retraites des agents des collectivités. Les dispositions du texte entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2025. La DGAFP y a consacré une foire aux questions.

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 apporte des assouplissements au principe de l’absence de report sur l’année suivante du congé dû pour une année de service accompli (art. 5 du décret n° 84-972 du 26 novembre 1985). 1. Lorsqu’un agent public est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle

Le décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pour prendre en compte l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Il tire également la conséquence du déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour certains corps équivalents de l'Etat en actualisant le tableau des équivalences provisoires du décret susmentionné.

1. La mutation d'un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d'origine est subordonnée : - premièrement, à l'accord entre le fonctionnaire concerné et la collectivité d'accueil ; - deuxièmement, à l'absence d'opposition de la collectivité d'origine ; - et, troisièmement, à l'écoulement d'un délai maximal de 3 mois entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter ce fonctionnaire et la prise de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d'effet anticipée. 2. Si ces conditions sont réunies, la mutation doit être regardée comme effective dès lors que le

Une circulaire de la DGCL du 21 mai 2025 est relative au contrôle de légalité des délibérations instaurant des autorisations spéciales d’absences pour des congés relatifs à la « santé menstruelle ou gynécologique ». La DGCL a demandé aux préfets de refuser systématiquement les congés menstruels dans les collectivités, arguant que seul le cadre juridique national peut instituer de tels congés.