Le Conseil d’État considère que chaque agent doit être informé par son employeur des jours de congés restants à prendre, de la date limite pour les prendre, et de la possibilité de reporter ces jours si nécessaire.

L'information doit porter, d’une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d’un congé de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et, d’autre part, sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

Cette obligation d’information découle directement de la directive européenne 2003/88/CE (CE, 17 octobre 2025, n° 495899).

NB : cette décision concerne la fonction publique de l’État, toutefois elle impacte aussi la gestion des congés annuels dans la fonction publique territoriale reposant sur des règles similaires. Une modification du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est donc attendue, relative au devoir d’information des agents en matière de report de congés annuels non pris pour maladie.