Le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifie l'article R 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale. 

Les CIAS et CCAS sont assimilés à leur collectivité de rattachement : il s’agit de la fin de l’assimilation fondée sur le budget, le nombre d’agents ou leur qualification.

Autrement dit, les CCAS et les CIAS suivent désormais le régime de la collectivité ou de l’établissement de rattachement dont ils dépendent, ce qui permet ainsi de faciliter la création de certains grades en fonction des strates démographiques supérieures. Ce changement met fin à un régime disparate et facilite l’accès à des emplois et à des grades plus élevés.