Actualités juridiques

L'article R 25-1 du code électoral dispose que « Le dernier chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection ». La population authentifiée par décret en décembre 2025, en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2026, aura pour date de référence le 1 er janvier 2023, qui correspond à l'année médiane des 5 années d'enquête, incluant l'année 2025 ( JO Sénat, 05.06.2026, question n° 03601, p. 3207).

La circulaire n° ATDK2513501J du 2 juin 2025 vise à aider les collectivités territoriales à mieux maîtriser leur sinistralité et à assurer leur patrimoine.

L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 généralise le compte financier unique à toutes les entités publiques locales concernées d’ici 2026. Elle harmonise les régimes budgétaires et comptables sur le modèle des métropoles, tout en maintenant les spécificités propres à chaque type d’entité. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 a introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives ( art. R 322-5 du code du sport). Un arrêté du 20 mai 2025 précise les modalités de cet affichage.

La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération municipale approuvant un échange de parcelles dans le cadre de la modification du tracé d’un chemin rural pour non-respect de l’obligation préalable d’informer et de consulter le public ( art. L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime) (CAA Lyon, 20 mars 2025, association J'aime Communay, n° 23LY02172).

Lors d’un conseil municipal, une conseillère avait qualifié les élus de l'opposition de « honte du genre humain ». La cour d'appel avait confirmé la condamnation à 1 000 € d'amende avec sursis et des dommages-intérêts aux parties civiles. Cependant, la Cour de cassation a estimé que les propos, bien qu'outrageants, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans le contexte d'un débat politique, et a donc annulé l'arrêt de la cour d'appel (Cass., 20 mai 2025, n° 24-81292).

1. L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L 512-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter la démolition. 2. Le décret n° 2025-419

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été publiée. Publiée le même jour, la loi organique n° 2025-443 permet de mettre à jour les articles LO du code électoral suite à cette réforme. Lors des prochaines élections municipales en mars 2026, s’appliquera un nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il s’agira désormais d’un scrutin de liste avec application de la parité alternative comme dans les communes de 1 000

1. La participation à une délibération d'un élu intéressé à l'affaire, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité si l’élu intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération ( art. L 2131-11 du CGCT). 2. Toutefois, de simples erreurs matérielles entachant l'extrait du registre des délibérations sont sans incidence sur la légalité de cette délibération, dès

Le décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité : - le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ; - la modification des délais de consultation des maires et des services ; - l'encadrement du temps laissé à l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande après consultation du public.