La création d’une commune nouvelle (art. L 2113-2 du CGCT) doit être précédée de la consultation du comité technique (désormais comité social territorial). Cette consultation est obligatoire même si le CGCT ne la mentionne pas expressément, car ce projet affecte l’organisation et le fonctionnement des services.

Mais un vice de procédure lié à l’absence de consultation préalable peut être régularisé par une consultation ultérieure suivie d’un nouvel arrêté confirmatif (CE, 3 décembre 2025, association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut, n° 468964).