Actualités juridiques

La circulaire n° TERB2103728C est relative à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 est relative à la simplification des expérimentations des collectivités territoriales mises en œuvre sur le fondement de l'article 72 (al. 4) de la Constitution. Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront désormais, par une simple délibération, décider de participer à une expérimentation. En outre, les conditions d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités dans le cadre d’une expérimentation et les conditions d’exercice de leur contrôle de légalité sont allégées. Ce texte donne enfin la possibilité d’abandonner une expérimentation.

En l’espèce, un marché pour la location de photocopieurs d’un montant de plus de 200 000 € a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables, à des conditions contractuelles définies par la société qui en a été bénéficiaire. Un tel manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ne peut pas être régularisé. Par suite, compte tenu de sa gravité et des circonstances particulières de sa conclusion, la résiliation du contrat était justifiée. Compte tenu de l’objet du marché en cause, une telle résiliation ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général (CAA

Les entrepreneurs de services municipaux sont inéligibles au conseil municipal (art. L 231 du code électoral). En l’espèce, le conseiller municipal est salarié de la société titulaire d'une convention de restauration passée avec la commune visant à fournir le restaurant scolaire de la commune. Mais il n'exerce pas un rôle prépondérant dans les relations contractuelles entretenues avec la commune. Par suite, il ne peut être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions de l'article L 231 du code électoral (CE, 3 mars 2021, M. B., n° 445635).

En l'espèce, un agent dont la radiation des cadres a été annulée par le tribunal administratif par jugement devenu définitif, et qui a été réintégré par sa collectivité, demande une indemnisation. 1. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. 2. En l’absence de cette mise en demeure, l’illégalité de l’arrêté de radiation n'est cependant de nature à justifier une indemnisation que

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 est relatif à l'adaptation, au titre du mois de mars 2021, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le décret propose d'ajouter au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois de mars 2021. Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, le présent décret vise à : - créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du

Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 porte notamment attribution de points d'indice majoré à certains personnels des collectivités territoriales. Le texte attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1 er janvier 2021. Le décret entre en vigueur le 1 er avril 2021 .

1. Aux termes de l'article L 2122-8 du CGCT : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L 2121-10 à L 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. » Selon l'article L 2121-10 du même code, dans sa version issue de la loi Engagement et proximité : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est

En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Le dispositif géré et mis en place

Plusieurs arrêtés du 1 er avril 2021 approuvent les nouveaux cahiers des clauses administratives générales. Ils s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu'au 1 er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence aux anciens cahiers des clauses administratives générales Ces documents fixent les conditions d'exécution de nature administrative applicables à ces catégories de marchés publics. Leur utilisation n'est pas obligatoire ; ils ne s'appliquent qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer