Actualités juridiques

1. Pouvoirs du préfet. L'article L 742-2 du code de la sécurité intérieure modifié prévoit qu'en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le Préfet mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Lorsqu'il prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations. En outre, en application de l'article L 2215-1 du CGCT, le préfet est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la

Le modèle du certificat de décès ainsi que ses modalités de remplissage sont déterminés par l'arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Le certificat de décès est composé d'un volet médical et d'un volet administratif. Le volet médical comprend des informations relatives aux causes médicales du décès. Ainsi, lorsque le covid-19 est la cause du décès, cette information sera précisée sur ce volet, dont les opérateurs funéraires ne sont, quant à eux, pas autorisés à en avoir connaissance. Toutefois, en cas de covid-19 avéré ou suspecté, une consigne supplémentaire trouve sa traduction sur le

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021. Un arrêté du 23 octobre 2020 fixe au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 est relatif aux avances dans les marchés publics. Il simplifie les conditions d'exécution financière des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées. Le décret est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il abroge le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 qui était en vigueur jusqu’ici.

Toutes les organisations syndicales, et pas seulement celles qui sont représentatives, peuvent désigner un conseiller pour assister les fonctionnaires ayant demandé une rupture conventionnelle (Cons. const., 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC).

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.

1. La loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a transféré aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales. En effet, les inscriptions et radiations opérées par le maire font

Des travaux ponctuels ne démontrent pas une volonté d’assumer l’entretien. En l'espèce, la propriétaire d'une maison d'habitation mise en location et seule desservie sur une longueur totale d'environ 620 mètres par un chemin rural, demande à la commune d’effectuer des travaux d'entretien de ce chemin. La responsabilité d'une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal. Il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a