Actualités juridiques

Le Conseil d’Etat déduit de l'article L 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les 5 ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (CE, 31 janvier 2022, commune de Rillieux-la-Pape, n° 449496).

Le décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 est relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées. D'une part, il fixe le matériel devant être utilisé pour réglementer la baignade et, d'autre part, il détermine les modalités de délimitation des zones de baignade. Il est complété par une signalétique qui figure dans une norme Afnor Spec X50-001.

L'instruction n° TERB2132392J aux préfets du 31 décembre 2021 est relative au contrôle de légalité des actes portant gravement atteinte au principe de laïcité et de neutralité des services publics. En annexe figurent des exemples d’actes méconnaissant les principes de laïcité et de neutralité : - subvention à une association cultuelle ;- menu confessionnel dans une cantine municipale ;- vœu émis par un conseil municipal pour encourager la pratique d’un pèlerinage ;- horaires différenciés à la piscine selon le sexe de l’usager ;- installation des crèches de Noël dans un bâtiment public.

L'article L 1612-2 du CGCT dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice, ou avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant. Les articles D 1612-1 et suivants listent les documents que le représentant de l'État doit transmettre aux collectivités locales avant l'adoption du budget. Si ces documents ont été communiqués après la date limite de vote des budgets primitifs prévue par la loi, les collectivités locales disposent d'un délai de 15 jours à compter de la communication de ces documents pour adopter leur budget

Conclusion. Les déclarations, les modifications et les dissolutions de Pacs sont, depuis le 1 er novembre 2017, enregistrées en mairie en application de l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, qui a transféré les compétences dévolues aux greffiers des tribunaux d’instance aux officiers de l’état civil. Si le Pacs est enregistré en mairie et est ensuite apposé en marge des actes de naissance des partenaires, il est également une convention conclue entre deux partenaires qui s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance

Pour l'application des sanctions administratives édictées à l'article L 541-3 du code de l'environnement, l'identification du véhicule ayant permis le transport peut permettre de désigner le propriétaire de ce véhicule comme détenteur de ces déchets, à plus forte raison si l'origine des déchets peut lui être imputée ou même si rien ne permet d'identifier un autre tiers (ex. : si son nom figure sur des papiers découverts dans les déchets) et donc de lui enjoindre de remettre le site en état, à charge pour lui de se retourner contre l'auteur des faits ( JO AN, 07.09.2021, question n° 39641, p

L'instruction n° INTA2137975C du 31 décembre 2021 présente les règles et le formulaire de parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle. Les élus qui présentent un candidat feront parvenir au Conseil constitutionnel, uniquement par voie postale, le formulaire de présentation au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 4 mars à 18 heures, heure de Paris. Il s’agit d’une date limite de réception par le Conseil constitutionnel et non d’une date limite d’envoi de la présentation par l’élu.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote. Chaque collectivité est libre de définir

L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit désormais que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre (art. 109 de la loi). Le reversement s'effectue en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences réparties entre la commune et l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités.

Un candidat évincé est fondé à soutenir que l’acheteur devait écarter l’offre retenue comme irrégulière au motif qu’elle n’était pas conforme aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CAA Versailles, 2 décembre 2021, société Texabri, n° 19VE02748).