Actualités juridiques

L'instruction n° MTRG2216219J du 31 mai 2022 rappelle les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail pendant la période de veille saisonnière et indique les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’une vague de chaleur sur les travailleurs.

Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 définit les modalités prévues aux nouveaux articles L 731-3 et L 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux. Le plan communal de sauvegarde est un document d'organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution. Ce plan prépare et assure la

1. Une commune a passé un contrat de délégation de service public portant sur la gestion des monuments romains de la commune. Ce contrat prévoyait qu’il incombait au délégataire, notamment, d'assurer la promotion des monuments, la communication et la « commercialisation touristique régionale, nationale et internationale autour des monuments objet de la présente délégation » et mettait à sa charge la communication et la promotion « via les réseaux sociaux ». Le délégataire n’ayant pas été retenu à la suite d’une nouvelle procédure portant sur une nouvelle période, la commune avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse du nom d’usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l’acte d’état civil). L’application de ces nouvelles règles est prévue au 1er juillet 2022. La circulaire n° JUSC2215808C du 3 juin 2022 précise les modalités d’application de cette loi (avec de nombreux modèles en annexe) .

1. En vertu de l'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. En outre, l'article 17 du même décret prévoit que le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi perçoit à ce titre, s'il remplit les conditions d'octroi, l'allocation de retour à l'emploi. 2. Les cas dans lesquels la privation d'emploi est involontaire ont été

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, codifié à l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. » Ainsi, le moyen invoqué par le préfet tiré de ce que la maire a commis un vice de procédure en omettant de recueillir l'avis du préfet en application

1. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle »

La circulaire n° INTA2214915C du 24 mai 2022 est relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections législatives. Elle met notamment l'accent sur les dispositions spéciales qu'il convient d'appliquer lors du déroulement de ces élections en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19.

La décision de la maire de mettre à la charge du requérant par le titre exécutoire litigieux, le versement de la somme de 153,70 € au titre des frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage (cartons mal présentés devant le domicile du requérant) a été prise dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière, notamment, de salubrité publique. L'émission de ce titre exécutoire a ainsi le caractère d'une mesure de police administrative entrant dans la catégorie des décisions administratives individuelles défavorables devant faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable en vertu de l'article L 121-1

En raison du Covid-19, un arrêté relatif aux délais d'inhumation et de crémation était paru au Journal Officiel le 3 février 2022. Le délai avait été porté à 14 jours calendaires à compter du décès et les pompes funèbres devaient informer le préfet de l'utilisation de ce délai. Par arrêté, le préfet pouvait allonger ce délai dans le département. Cette règle s'appliquait pendant 3 mois suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté. Elle a pris fin le 3 mai 2022. Suite au retour aux délais classiques, il est donc fait application des articles R 2213-33 et R 2213-35 du CGCT