Depuis le 1er septembre 2024, en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM), les agents publics d’Etat bénéficient du maintien de l’IFSE :
- à hauteur de 33 % la 1ère année ;
- et de 60 % les 2ème et 3ème années.
Dès lors, en application du principe de parité, les collectivités territoriales, disposant d’une délibération excluant le maintien de l’IFSE durant une période de CLM ou de CGM, peuvent donc désormais délibérer en vue de maintenir l’IFSE durant une période de CLM ou de CGM :
- soit dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents publics d’Etat ;
- soit en définissant des modalités de maintien de l’IFSE moins favorables que celles applicables aux agents publics d’Etat.
S’agissant des collectivités territoriales disposant d’une délibération fixant les modalités de maintien de l’IFSE « selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés » doivent donc appliquer cette réforme au 1er septembre 2024, sans qu’il soit nécessaire de re-délibérer.
