Actualités juridiques

Il résulte des articles L 2112-1 et R 2112-1 du code de la commande publique que les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent être verbaux et ne pas être conclus par écrit. En l'espèce, une commune demandait réparation après le vol d’un véhicule confié pour réparation, estimant que la société avait une obligation de garde. La Cour administrative d'appel de Versailles juge que le véhicule avait bien été confié dans le cadre d’un marché public verbal, impliquant une telle obligation (CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE01385).

1. Historiquement, les contrats d’assurances n’étaient pas soumis au droit des marchés publics. Dès lors, l’article L 2122-22 du CGCT distinguait, dans les délégations accordées au maire par le conseil municipal, entre celles qui concernaient les marchés publics (4° de l’article) et celles relatives à la passation des contrats d’assurances (6° de l’article). Suite aux directives européennes, les contrats d’assurances des collectivités publiques ont été soumis au régime des marchés publics. Un contrat d’assurances ne peut être passé que conformément aux règles applicables à cette catégorie de contrats de la commande publique. 2. L’articulation entre les dispositions des 4° et

La collectivité doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par la réglementation. Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. En l'espèce, la société attributaire a présenté un dossier de candidature comportant une liste de dix références exécutées dans les trois dernières années permettant à la collectivité de contrôler ses garanties professionnelles, techniques et financières. Si ces références ne concernaient pas l'exécution de

Lorsqu'une décision de résiliation de l'assureur fondée sur le code des assurances se heurte aux exigences du service public, l'administration peut exiger une poursuite de l'exécution du contrat pour un motif d'intérêt général pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée puisse excéder 12 mois. En cas de refus de l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat, les collectivités territoriales peuvent saisir le juge administratif, en référé ou au fond, afin notamment de lui demander la condamnation sous astreinte de l'assureur à une obligation de faire (CE, 29 juillet

Une collectivité est tenue d'éliminer les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. De plus, le règlement de consultation peut prévoir la communication, par les candidats, d'éléments d'information qui sont utiles à la collectivité pour lui permettre d'apprécier les offres et dont l'absence justifie une note nulle au regard du critère en cause. L’offre n’est pas irrégulière lorsque les documents ne sont exigés que pour l'appréciation de la valeur de l'offre et non comme condition de sa recevabilité. En l'espèce, le

Un arrêté du 19 juin 2025 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D 313-1-A du code monétaire et financier. Pour le second semestre 2025 (à compter du 1 er juillet 2025), le taux de l'intérêt légal est fixé : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ; - pour tous les autres cas : à 2,76 %.

1. Aux termes de l'article L 2141-8 du code de la commande publique, l'acheteur public peut écarter un candidat qui a participé (directement ou indirectement) à la préparation du marché si cette participation lui a donné des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats. 2. En l’espèce, le tribunal administratif a conclu à une violation des principes d’égalité et d’impartialité parce qu’un salarié d’une entreprise candidate avait précédemment travaillé pour l’acheteur. Cependant, l’ancien lien professionnel entre un candidat et l’acheteur ne prouve pas à lui seul un manque d’impartialité et le tribunal n’a pas

Une offre est irrégulière dès lors que les documents de la consultation mettaient les candidats dans l’obligation de justifier d’une certification pour l’ensemble des matériels qu’ils proposaient dans leur offre. L’offre présentée par la société attributaire portait notamment sur des matériels ou applications des marques Apple et Jamf. Or, la société ne disposait pas d’agents certifiés par ces constructeurs et éditeurs, alors que cette certification technique des agents, distincte de l’agrément commercial, était requise par les stipulations précitées du cahier des clauses techniques particulières. Dès lors, l’offre de la société était irrégulière (CAA Marseille, 16 mai 2025, SARL Ordisys PACA

1. Si le maire ne peut signer un marché au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal, que cette délibération porte expressément sur un marché particulier ou lui accorde une délégation générale de compétence en la matière en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir une telle délibération pour lancer et mener à son terme ou non une procédure de passation de marché public (CE, 4 avril 1997, préfet du Puy-de-Dôme c/commune d'Orcet, n° 151275). 2. Cette décision, rendue à propos d'une commune

Des devis ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement. La société requérante avait transmis à l’acheteur public des devis concernant les surcoûts résultant de l'allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d'ouvrage et soutenait que les devis transmis au maître d’œuvre constituaient le point de départ du délai de paiement. En l'absence de demande de paiement antérieure, le délai de paiement doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la réclamation formée contre le décompte général (CE, 17 mars 2025, société Union