Marchés Publics
Jurisprudence 20.10.2025

Variantes. Introduction en cours de procédure. Procédure irrégulière

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L’acheteur, en autorisant par courriel la présentation de variantes en cours de procédure, alors que le règlement de la consultation les interdisait, sans définir les exigences minimales prévues par l’article R 2151-9 du code de la commande publique, a entaché d’irrégularité la procédure de passation (TA Montreuil, 4 juin 2025, n° 2507398).

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