Il résulte des articles L 2112-1 et R 2112-1 du code de la commande publique que les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent être verbaux et ne pas être conclus par écrit.

En l'espèce, une commune demandait réparation après le vol d’un véhicule confié pour réparation, estimant que la société avait une obligation de garde. 

La Cour administrative d'appel de Versailles juge que le véhicule avait bien été confié dans le cadre d’un marché public verbal, impliquant une telle obligation (CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE01385).