Actualités juridiques

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements de moins de 400 m 2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m 2. En application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux de la TaSCom fait l'objet d'une réduction

Par une circulaire du 26 mai 2021, la ministre en charge de la fonction publique a annoncé, concernant les modalités de travail des agents de l'Etat, un retour par étapes au régime de droit commun entre le 9 juin et le 1 er septembre 2021, si la situation sanitaire le permet. Dans une note d'information du 1 er juin 2021, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise que les modalités de mise en œuvre de cet assouplissement ont vocation à être déployées dans les trois versants de la fonction publique. L'assouplissement du télétravail est proposé comme suit : -

Une instruction du 12 mai 2021 expose les évolutions apportées au droit à l’expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements par la loi organique n° 2021- 467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, et précise les modalités de sa mise en œuvre, en particulier la mise en place de guichets locaux d’appui au sein des préfectures de département.

Le décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 met à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), à leurs effets, et à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale pour prendre en compte les dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

Les articles L 481-1 à L 481-3 du code de l'urbanisme portent sur un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme. Dans les faits, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, qui est la plupart du temps le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction, soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d'autorisation

Il résulte des dispositions de l’article L 112-1 du code de la voirie routière qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d'alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps : - le premier est facultatif et consiste dans l'établissement d'un plan d'alignement dont l'objet est de prévoir le tracé des voies publiques et les travaux auxquels elles donneront lieu ;- le second se manifeste par un arrêté individuel. Si la commune est dotée d'un plan d'alignement, l'arrêté sera pris en

Le titre 1 er de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comprend des dispositions relatives aux polices municipales. Mutualisation entre communes. Cette loi facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux ou des gardes champêtres (art. 8) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026 (art. 6 et 7). Information des maires. L’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est renforcée notamment s'agissant des classements sans suite. L’article 3 de la loi précise que lorsque le procureur de

Le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public compte tenu notamment de l'évolution et de la diversification des pratiques de loisirs, des progrès accomplis en matière de traitement des eaux et de conception des bassins. Ces modifications concernent notamment le champ des installations concernées, leurs modalités de surveillance et d'analyses, ainsi que des durées de cycle de l'eau selon la catégorie de bassins et la gestion des situations de non-conformité à la réglementation. Le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

Si le propriétaire de l'immeuble a réalisé les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent, la collectivité n’a pas à procéder au recouvrement des sommes correspondant aux frais d'expertise et elle les supporte donc définitivement (CAA Nantes, 26 mars 2021, Nantes Métropole, n° 20NT01272).

Un arrêté du 30 avril 2021 précise que les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R 331-6 et R 331-20 du code du sport sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale (A 331-1-1).