Actualités juridiques

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse du nom d’usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l’acte d’état civil). L’application de ces nouvelles règles est prévue au 1er juillet 2022. La circulaire n° JUSC2215808C du 3 juin 2022 précise les modalités d’application de cette loi (avec de nombreux modèles en annexe) .

1. En vertu de l'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. En outre, l'article 17 du même décret prévoit que le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi perçoit à ce titre, s'il remplit les conditions d'octroi, l'allocation de retour à l'emploi. 2. Les cas dans lesquels la privation d'emploi est involontaire ont été

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, codifié à l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. » Ainsi, le moyen invoqué par le préfet tiré de ce que la maire a commis un vice de procédure en omettant de recueillir l'avis du préfet en application

1. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle »

La circulaire n° INTA2214915C du 24 mai 2022 est relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections législatives. Elle met notamment l'accent sur les dispositions spéciales qu'il convient d'appliquer lors du déroulement de ces élections en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19.

La décision de la maire de mettre à la charge du requérant par le titre exécutoire litigieux, le versement de la somme de 153,70 € au titre des frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage (cartons mal présentés devant le domicile du requérant) a été prise dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière, notamment, de salubrité publique. L'émission de ce titre exécutoire a ainsi le caractère d'une mesure de police administrative entrant dans la catégorie des décisions administratives individuelles défavorables devant faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable en vertu de l'article L 121-1

En raison du Covid-19, un arrêté relatif aux délais d'inhumation et de crémation était paru au Journal Officiel le 3 février 2022. Le délai avait été porté à 14 jours calendaires à compter du décès et les pompes funèbres devaient informer le préfet de l'utilisation de ce délai. Par arrêté, le préfet pouvait allonger ce délai dans le département. Cette règle s'appliquait pendant 3 mois suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté. Elle a pris fin le 3 mai 2022. Suite au retour aux délais classiques, il est donc fait application des articles R 2213-33 et R 2213-35 du CGCT

Pris pour l'application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Climat et résilience »), le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifie notamment l’article R 2152-7 du code de la commande publique afin de supprimer la faculté de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix (à compter du 21 août 2026). Il encadre la nouvelle obligation (également à compter du 21 août 2026) pour les collectivités territoriales de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres. Il étend l’obligation d’élaborer un schéma de

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d’évaluation est toutefois entachée d’irrégularité : - si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ;- ou si

La circonstance que les services de la commune aient par deux fois, en 2009 et en 2010, déblayé en urgence le chemin menant à la propriété des voisins des requérants pour leur permettre de sortir de leur propriété relève de l'exercice des pouvoirs de police sur le fondement du 5° de l'article L 2212-2 du CGCT, et ne saurait caractériser la réalisation par la commune de travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin. Par ailleurs, l'installation de trois panneaux signalétiques à son entrée relève de la police de la voirie routière. Il ne résulte donc pas