Actualités juridiques

1. La commune a pavoisé la façade principale de son hôtel de ville du drapeau ukrainien, aux côtés des drapeaux français et européen. 2. Cette action ne constitue pas une ingérence caractérisée et illégitime dans une affaire relevant de la politique internationale de la France qu’il appartient seul à l’État de conduire dès lors qu’elle reste dans l’ordre du symbolique et s’inscrit dans le contexte national de soutien diplomatique, humanitaire et matériel offert à l’Ukraine par l’État français. 3. Le Tribunal administratif de Versailles a cependant annulé la décision attaquée, mais seulement parce qu’un maire n’a pas le pouvoir de

L'organisation d'un service de transport consiste à décider des modalités d'exécution telles que les itinéraires, les tarifs, le niveau de service, etc. 1. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a redéfini la gouvernance des mobilités autour du couple intercommunalité-région, invitant les communes membres d'une communauté de communes à décider de lui confier ou non la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) qui reviendrait par défaut à la région. Dans ce dernier cas, en application du II de l'article L 1231-1 du code des transports, une commune peut continuer à organiser les services préexistants et

Les collectivités ont le choix entre plusieurs modèles de fiscalité, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ou la redevance spéciale pour des entreprises qui utiliseraient les moyens de collectivités pour collecter leurs déchets. La tarification incitative consiste à insérer une part variable, fonction de la quantité de déchets collectés, dans le dispositif de financement. Cette part variable ne vise traditionnellement que les déchets résiduels ( art. L 541-1 du code de l'environnement). Il est notamment possible, au sein du territoire d'un même EPCI, de mettre en place cette tarification selon les types de

Pour un fonctionnaire dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, la prolongation d’activité jusqu’à cet âge est conditionnée uniquement à son aptitude physique. Aucun refus ne peut être fondé sur l’intérêt du service, en application de l’article L 556-7 du CGFP (CE, 29 novembre 2024, M. B., n° 497463).

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'avait pas vocation à être pérennisée à sa création. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024 ( JO Sénat, 05.12.2024, question n° 02074, p. 4719).

La section du contentieux du Conseil d’État précise le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. 1. L'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier

Le décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025, pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions locales de l'eau. Le décret modifie également certaines dispositions du code de l'urbanisme afin de faciliter l'intégration des règles issues des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans les documents d'urbanisme, notamment concernant les zones humides.

Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif (CE, 18 décembre 2024, commune de Villennes-sur-Seine, n° 490711).

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge, jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.