Actualités juridiques

La section du contentieux du Conseil d’État précise le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. 1. L'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier

Le décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025, pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif (CE, 18 décembre 2024, commune de Villennes-sur-Seine, n° 490711).

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions locales de l'eau. Le décret modifie également certaines dispositions du code de l'urbanisme afin de faciliter l'intégration des règles issues des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans les documents d'urbanisme, notamment concernant les zones humides.

1. Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Cette disposition autorise celui sur la propriété duquel

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette mesure vise à supprimer toute condition d'ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail. Les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale sont énumérées aux articles 4 à 11 du décret.

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge, jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Les infractions liées aux arrêtés municipaux ne peuvent être verbalisées par amende forfaitaire via le terminal NEO car elles ne figurent pas dans l’article R 48-1 du code de procédure pénale. La forfaitisation est rejetée pour des raisons opérationnelles et juridiques, notamment l’impossibilité d’intégrer ces infractions locales dans la base nationale, compromettant leur sécurité juridique et leur recouvrement ( JO Sénat, 05.12.2024, question n° 00776, p. 4738).

Les véhicules de la police municipale ne peuvent pas être des véhicules banalisés : ils doivent afficher la signalisation prévue par la loi. Les véhicules de la police municipale doivent être signalés conformément à la réglementation, même s'ils sont utilisés par plusieurs services. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné au maire de sérigraphier le véhicule de l'agent de police municipale, rejetant l'argument de la commune selon lequel l'usage partagé du véhicule justifiait une dérogation. L’arrêt précise en effet qu'« Il est enjoint au maire (...) de procéder à la mise en conformité du véhicule utilisé par le service

Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité (IGREC n° 2). L'acte de l'état civil comporte les prénom et nom de l'officier de l'état civil qui l'établit, ainsi que les prénom et nom des personnes qui y seront dénommées en application de l'article 34 du code civil, comme le déclarant dans les actes de naissance et de décès, ou les époux et les témoins dans les actes de mariage. L'IGREC précise que les officiers de l'état civil ne