Actualités juridiques

1. La tarification différenciée d’un service public (comme l’assainissement non collectif) n’est légale que si elle repose sur une différence de situation appréciable entre usagers ou sur une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation du service. 2. L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un EPCI et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI ne suffit pas à justifier une telle différence. 3. Le Conseil d'État annule deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Douai qui avaient validé des

Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations de mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement, conformément à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. Il concerne les collectivités territoriales et les services de l'État. Le décret modifie l'article D 2224-5 du CGCT pour préciser les indicateurs à transmettre électroniquement, incluant la description des services, la gestion financière, les performances, la gestion patrimoniale et la qualité de l'eau.

L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 généralise le compte financier unique à toutes les entités publiques locales concernées d’ici 2026. Elle harmonise les régimes budgétaires et comptables sur le modèle des métropoles, tout en maintenant les spécificités propres à chaque type d’entité. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

1. Le fonctionnaire territorial en activité bénéficie des congés de maladie prévus aux articles L 822-1 à L 822-17 du code général de la fonction publique (CGFP). Il bénéficie à ce titre : - d’un congé de maladie ordinaire (CMO) d’un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de 90 % du traitement pendant 3 mois, hors jour de carence, et de 9 mois à demi-traitement ; - d’un congé de longue maladie (CLM) en cas d’une affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés, de 3 ans maximum, indemnisé à plein traitement

1. Une mesure d’affectation peut être requalifiée en sanction déguisée lorsqu’elle entraîne une dégradation significative de la situation professionnelle de l’agent et qu’elle est motivée par une volonté de sanctionner, et non par l’intérêt du service. Une telle décision est alors entachée d’illégalité en l’absence du respect des garanties de la procédure disciplinaire. 2. En l'espèce, à la suite des élections municipales, le nouveau maire a mis fin au détachement de la directrice générale des services avant de l’affecter au service « État civil - cimetière ». Si la commune soutient que cette affectation correspondait à un poste de catégorie

L’administration peut ne pas renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) pour un motif d’intérêt du service, notamment en cas de réorganisation. En l'espèce, le directeur jeunesse et sports (contractuel) conteste le non-renouvellement de son contrat et réclame une indemnité. La cour confirme que la décision était fondée sur une réorganisation du service, donc conforme à l’intérêt du service. Bien que le préavis légal n’ait pas été respecté, l’indemnisation de 1 000 € fixée en première instance est jugée suffisante. Les autres demandes sont rejetées faute de fondement ou de recevabilité (CAA Versailles, 27 mai 2025, n° 23VE02578).

1. En matière d’infractions au code de l’urbanisme, la prescription de l’action publique court à partir de l’achèvement des travaux. 2. Par ailleurs, l’astreinte prononcée par le juge pénal pour contraindre l’exécution d’une mesure de remise en état est librement fixée par le juge, sans être limitée par les demandes des parties ou par les ressources du débiteur. 3. En l'espèce, des particuliers ont été condamnés pour des infractions au code de l’urbanisme, après avoir installé des constructions sur des parcelles agricoles mises à disposition par un tiers. La Cour de cassation valide les astreintes de 150 à 200 €

1. Un permis de construire peut être régularisé même après l’achèvement des travaux, y compris si cela implique de revoir l’économie générale du projet, tant que la mesure de régularisation n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 2. Après avoir retenu que le projet était entaché du vice résultant du déficit de 2 places de stationnement sur les 6 imposées par le projet, le tribunal a écarté la possibilité que ce vice soit susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation ( art. L 600-5-1 du code de l'urbanisme) ou d'une annulation

1. Les articles R 151-22 et R 151-24 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité de classer respectivement en zone agricole et en zone naturelle et forestière certains espaces du territoire. Ces classements ont pour conséquence d'interdire par principe l'urbanisation dans ces secteurs. Ce principe d'inconstructibilité des espaces considérés comme agricoles, naturels et forestiers comprend un certain nombre d'exceptions prévues aux articles L 151-11 (PLU), L 161-4 (carte communale), L 111-4 (RNU) du code de l'urbanisme. Ces dispositions prévoient notamment que peuvent être autorisées dans les espaces agricoles, naturels et forestiers, les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole. Les

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 a introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives ( art. R 322-5 du code du sport). Un arrêté du 20 mai 2025 précise les modalités de cet affichage.