Actualités juridiques

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute une série de mesures pour faire face à cette situation sanitaire exceptionnelle. 25 ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Les prochaines ordonnances devraient être présentées le mercredi 1 er avril 2020 : sont notamment attendues celles relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Voici, dans ces premières ordonnances, les principales dispositions impactant

Une note de la DGCL du 25 mars 2020 précise, s'agissant des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires pendant la période de transition, qu'elles suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d'indemnités de fonction qu'à compter du début réel de leur mandat.

La circulaire n° JUSD2008353C du 25 mars 2020 du ministère de la Justice adressée aux parquets est relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19. En effet, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 institue un nouveau cadre législatif d'état d'urgence sanitaire permettant de prendre les mesures nécessaires afin de surmonter la crise sanitaire actuelle.

Le ministère de l’Intérieur a publié, le 27 mars 2020, une note relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux et communautaires et à l’organisation de la campagne du second tour. Prorogation des mandats. Les mandats de tous les conseillers municipaux et communautaires sont prorogés jusqu’à l’entrée en fonction des nouvelles équipes. Les anciennes équipes continuent de délibérer normalement, mais elles doivent désormais envoyer en copie leurs décisions aux nouveaux élus, pour tout ce qui touche aux délégations du conseil municipal au maire. L’entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux dépendra de ce qui s’est passé au premier tour

Le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 pour objet, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire. 1. Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions du présent décret, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (art. 1 er). 2. Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-7 du CGCT, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. Par dérogation aux dispositions de l'article R

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Ainsi, les contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique et les autorités contractantes sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers nonobstant d'éventuelles clauses d'exclusivité. Les règles d'exécution financières des contrats de la commande publique sont assouplies, notamment en

Le gouvernement a adopté 25 premières ordonnances pour faire face aux conséquences économiques et sociales, notamment de l'état d'urgence sanitaire provoqué par l'épidémie de Coronavirus. Certaines d'entre elles concernent directement les communes et les intercommunalités. L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 est relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Les présidents des conseils régionaux autorisés à décider de l'octroi des aides aux entreprises. L'article 1 er de l'ordonnance autorise pour une durée limitée les présidents des conseils régionaux à

Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 est pris en application des articles L 1321-2 et L 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures.

Les articles cités sont issus du texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale n° 414 du 22 mars 2020, sauf mentions contraires. Les dispositions suivantes sont issues du texte adopté définitivement par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JO du 24 mars 2020. Voici les principales dispositions concernant les collectivités territoriales. 1. Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (art. 4) L’état d’urgence est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de la publication de la loi sur l’ensemble du

En l'espèce, les requérants soutiennent que la présence d'une dizaine de chevaux sur une parcelle contiguë au terrain supportant leur maison d'habitation générerait des nuisances sonores et olfactives majeures justifiant une intervention du maire ; ils se bornent à produire deux constats d'huissier et des photographies. Ces éléments sont insuffisants pour établir que les nuisances invoquées atteignaient une gravité telle que le maire aurait été tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour y remédier, s'agissant tant du nombre de chevaux ainsi habituellement parqués à proximité directe de leur maison que des nuisances sonores et olfactives générées par