Actualités juridiques

1. Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. 2. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un

D’une part, il appartient désormais à tout requérant qui forme un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de justifier du titre permettant d’attester du caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien dont l’autorisation d’urbanisme litigieuse est susceptible de porter atteinte (art. R 600-4 du code de l’urbanisme). Cette exigence a été étendue aux associations qui doivent justifier, à peine d’irrecevabilité, de leurs statuts ainsi que du récépissé attestant de leur déclaration en préfecture. D’autre part, les dispositions des articles R 600-3 et R 600-6 du code de l’urbanisme entendent

Un conseiller municipal qui refuse sans excuse valable de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote encourt la démission d’office prononcée par le tribunal administratif. Par deux courriels, des conseillers municipaux ont refusé de façon explicite d'exercer les fonctions d'assesseur du bureau de vote lors de l'élection européenne de 2019. Or, ces fonctions sont au nombre de celles qui, en leur qualité de conseillers municipaux, leur étaient dévolues par les lois au sens de l'article L 2121-5 du CGCT. Ainsi, le maire pouvait saisir le tribunal administratif sans leur avoir préalablement adressé un avertissement, dès lors que l'avertissement n'est

Le décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 modifie le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 s'agissant des conditions d'ouverture des parcs et jardins. Il précise désormais que les parcs et jardins sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1 er et de l'article 7 (distanciation et interdiction des rassemblements). Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des parcs et jardins si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions

Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixe au dimanche 28 juin 2020 la date de convocation des électeurs au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Ce décret ouvre la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature en vue du second tour au 29 mai 2020. Cette période est close le mardi 2 juin.

Le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 adapte le droit électoral à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19. Il définit ainsi les modalités de remboursement des dépenses de propagande engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 en précisant le champ des documents éligibles au remboursement. Habilité par la loi à définir un coefficient de majoration du plafond des dépenses électorales consignées dans le compte de campagne, le décret fixe ce coefficient à 1,2. Le décret procède également aux adaptations nécessaires en matière de propagande électorale, de financement de la campagne, de dates de

Le Conseil d’Etat complète la jurisprudence relative à la demande indemnitaire d’un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière. Il précise l’office du juge et considère que ce candidat a droit à la réparation des frais engagés pour présenter l'offre s’il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Il se prononce aussi sur le cas d'une erreur sur le choix de la procédure de passation. 1. D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 est relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics. En effet, depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l'article L 1116-1 du CGCT permet aux collectivités d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire

Par un arrêté du 15 mai 2020, pris sur le fondement de l’article L 2212-2 du CGCT, le maire de Bobigny, a décidé de maintenir la fermeture des écoles maternelles et des crèches jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020, sauf pour celles déjà ouvertes et accueillant les enfants des personnes prioritaires au titre de la gestion de la crise sanitaire. Le maire se fonde plus particulièrement sur l’impossibilité de respecter les règles de distanciation physique pour des enfants âgés de 0 à 6 ans, alors pourtant que la circulaire du ministre de l’Education nationale conditionne l’ouverture des écoles à

La note d'information n° COTB2005924C du 20 mai 2020 rappelle les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus à la suite de l'installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent. Elle présente un certain nombre de décisions à prendre soit par l'assemblée délibérante, soit par l'organe exécutif, soit par les élus à titre individuel. Elle intègre les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et abroge et remplace la circulaire n° INTB1407194N du